Conditions générales d'utilisation de SimpliTill
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de l’application mobile SimpliTill et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
L’éditrice de l’application mobile NDONGUE Myriane, ci-après désignée « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à l’application et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès à la plateforme vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’application mobile est éditée par NDONGUE Myriane, SIRET 88957637700010, domiciliée au 37 rue du Millet, 77240 Vert-saint-denis, France.
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur de la plateforme a accès aux services suivants :
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à la plateforme. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services ci-dessus ne sont accessibles à l’Utilisateur qu’après inscription sur la plateforme (c’est-à-dire qu’il s’est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion).
La plateforme et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur l’application mobile.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de la plateforme.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité de la plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La plateforme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Tout contenu publié et mis à disposition sur la plateforme est protégé par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Cela comprend, mais n’est pas limité aux logos, textes, ergonomie (notamment charte graphique, fonctionnalités,..), vidéos, fichiers, etc.
L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant la technologie ou le logiciel de la plateforme.
Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de la plateforme, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, constitue un acte de contrefaçon donnant lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.
L’Utilisateur s’engage également à informer l’Editeur de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu’il en a connaissance.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur la plateforme.
L’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur et son numéro de téléphone pourront notamment être utilisés par l’Editeur pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
L'application requiert le consentement de l'Utilisateur pour l’utilisation de la position de son téléphone ou sa tablette, dès lors qu'il souhaite imprimer une facture via l'imprimante Bluetooth. Ce consentement se matérialisera lorsqu'il souhaitera utiliser pour la première fois cette fonctionnalité d'impression de facture au sein de l’application SimpliTill en affichant une boite de dialogue lui demandant l’autorisation "d'accéder à la position de son appareil". Aucune donnée de géolocalisation n’est stockée ou transmise par SimpliTill, seule la détection Bluetooth des imprimantes à proximité est utilisée dans le cadre de l’application.
La plateforme garantit le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à hello.till@simpliverse.io
ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation
L’Editeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 9 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 10 : Traductions
En cas de traduction des CGU dans d’autres langues, la version française fera foi.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux français de Seine-et-Marne sont compétents pour régler le contentieux.